DEMANDE D'AUTORISATION D'ENSEIGNE

DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE

Toute pose d'enseigne, en cas de création, de modification ou de remplacement, nécessite une demande d'autorisation préalable délivrée par la Mairie.
Toutes les informations à savoir pour obtenir une demande d'autorisation préalable...

LE CADRE RÉGLEMENTAIRE

Selon la loi 79-1150 du 29 décembre 1979, constitue une enseigne " toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce ".
Toute activité a le droit de se signaler extérieurement par une enseigne.

LA NÉCESSITÉ D'UNE AUTORISATION PRÉALABLE

La pose d'une enseigne est soumise à une autorisation préalable délivrée par le Maire.
Cette autorisation est également nécessaire en cas de modification ou de remplacement d'une enseigne existante.
L'autorisation d'installation est distincte des autorisations d'urbanisme telles qe le permis de construire ou l'autorisation de travaux exigée pour la rénovation ou la création d'une devanture.
L'administration vérifie si l'enseigne proposée s'intègre bien à la façade et ne porte pas atteinte au site. La position, le nombre, les dimensions ainsi que les couleurs et les matériaux des enseignes doivent être étudiés en vue d'une bonne harmonisation à l'immeuble et à l'environnement.

LA PRÉSENTATION DE LA DEMANDE

La demande d'autorisation doit être déposée à la mairie dont dépend le site où sera installée
l'enseigne.
Dans les zones protégées avec des bâtiments classés, il est recommandé de consulter les services
municipaux, voire l'ABF avant d'effectuer la demande afin de gagner du temps et d'obtenir
l'autorisation.
Documents nécessaires pour constituer le dossier

• deux plans cotés décrivant les enseignes
• deux photos de la façade
• des informations techniques sur l'enseigne : dimensions, couleur, matériaux...
• des informations administratives sur le fonds de commerce

Certaines grandes villes ont des imprimés à remplir pour constituer un dossier complet.

LE DÉLAI

Le délai légal varie de 1 à 4 mois selon la nature du site, mais en règle générale, il est de 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet.
En cas de non réponse dans ce délai, l'avis est considéré comme favorable.

INSTRUCTION DU DOSSIER

La mairie consulte l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) du département.
Soit il s'agit d'un site dépendant du régime général : l'ABF rend un avis simple que la mairie n'est pas obligée de suivre.
Soit il s'agit d'un site classé ou d'un site inscrit et la mairie est alors tenue de suivre l'avis de l'ABF, quelqu'il soit. Tout refus doit être justifié par écrit.
Si la mairie demande des modifications, le dossier doit être renvoyé rectifié pour acceptation définitive. Celle-ci est toujours donnée "sous réserve du droit des tiers".

LE NON-RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION

En cas de non respect de l'avis de la Mairie, l'enseigniste et l'utilisateur sont juridiquement responsables. En général, c'est l'installateur qui effectue la demande d'autorisation, mais le dossier est signé par l'utilisateur et l'installateur.
Des contrôles sont effectués régulièrement par des inspecteurs.
La pose d'une enseigne nouvelle ou la modification d'une enseigne existante sans autorisation préalable est une infraction susceptible de poursuites administratives et pénales. Le contrevenant s'expose à des astreintes jusqu'à mise en conformité de l'enseigne illégale et encourt une peine d'amende, voire la dépose de  l'enseigne à ses frais.